Décret n°86-487 du 14 mars 1986

Article 23-2

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 décembre 2003

Abrogé parDécret n°2003-1262 du 23 décembre 2003art. 2 (V) JORF 28 décembre 2003

En vigueur du mardi 8 octobre 1991 au samedi 27 décembre 2003

Les dispositions de l'article 23-1 ci-dessus sont également applicables aux élèves instituteurs qui, ayant interrompu leur formation ou ne l'ayant pas commencée, sont dans l'impossibilité de terminer cette formation avant la fin de l'année scolaire 1992-1993.