Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu la loi du 9 août 1879 relative à l'établissement des écoles normales primaires ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée sur l'organisation de l'enseignement primaire, notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 10, et le décret n° 84-957 du 25 octobre 1984 relatif à l'application de l'article 21 de ladite loi ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat, modifié par les décrets n° 51-1400 du 5 décembre 1951, n° 57-1044 du 18 septembre 1957, n° 80-787 du 30 septembre 1980 et n° 82-626 du 20 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 relatif au statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions, modifié par les décrets n° 64-568 du 16 juin 1964, n° 74-144 du 15 février 1974, n° 76-598 du 22 juin 1976 et n° 83-52 du 26 janvier 1983 ;
Vu le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet 1985 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juillet 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,