Décret n°86-421 du 12 mars 1986

Article 4

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Article 4

La quote-part des concours particuliers de chaque département d'outre-mer calculée dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus est répartie entre les communes de ce département proportionnellement à leur population.

Les communes inscrites sur la liste des communes touristiques ou thermales dans les conditions prévues par l'article L. 234-13 du code des communes, ainsi que les communes centres remplissant les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du premier alinéa de l'article L. 234-14 du code des communes participent à la répartition de cette quote-part à raison du double de leur population.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 19 août 1994

La quote-part des concours particuliers de chaque département d'outre-mer calculée dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus est répartie entre les communes de ce département proportionnellement à leur population.

Les communes inscrites sur la liste des communes touristiques ou thermales dans les conditions prévues par l'article L. 234-13 du code des communes, ainsi que les communes centres remplissant les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du premier alinéa de l'article L. 234-14 du code des communes participent à la répartition de cette quote-part à raison du double de leur population.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 18 août 1994

Source : Légifrance