Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 19 août 1994
La quote-part des concours particuliers de chaque département d'outre-mer calculée dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus est répartie entre les communes de ce département proportionnellement à leur population.
Les communes inscrites sur la liste des communes touristiques ou thermales dans les conditions prévues par l'article L. 234-13 du code des communes, ainsi que les communes centres remplissant les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du premier alinéa de l'article L. 234-14 du code des communes participent à la répartition de cette quote-part à raison du double de leur population.