Décret n°86-421 du 12 mars 1986

Article 1

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Article 1

Les quotes-parts de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et des concours particuliers mentionnées à l'article L. 262-5 du code des communes sont réparties entre les départements d'outre-mer au prorata de leur population.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 19 août 1994

Les quotes-parts de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et des concours particuliers mentionnées à l'article L. 262-5 du code des communes sont réparties entre les départements d'outre-mer au prorata de leur population.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 18 août 1994

Source : Légifrance