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Décret n°86-421 du 12 mars 1986

fixant les modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires d'outre-mer des quotes-parts de la dotation globale de fonctionnement

Abrogé19 août 1994
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu le code des communes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi du 16 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances modifiée, et notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, ensemble la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans ce territoire ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 décembre 1985 portant dissolution de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et fixant la date de son renouvellement ;

Vu les avis des conseils généraux du département de la Guyane et de la collectivité territoriale de Mayotte et l'avis de l'assemblée territoriale du territoire de Wallis-et-Futuna ;

Après consultation du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie et des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu l'avis du comité des finances locales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Abrogé19 août 1994

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 19 août 1994

Sont abrogés :

Le décret n° 79-598 du 12 juillet 1979 fixant les modalités de répartition entre les collectivités locales et groupements de collectivités locales des départements d'outre-mer, de la quote-part qui leur est réservée sur la dotation de péréquation par l'article L. 262-5 du code des communes ;

Le décret n° 79-599 du 12 juillet 1979 fixant, pour l'année 1979, les modalités de répartition de la quote-part de la dotation globale de fonctionnement destinée aux communes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et aux circonscriptions de Wallis-et-Futuna ;

Le décret n° 79-600 du 12 juillet 1979 fixant les modalités de répartition entre les communes et les groupements de communes de Mayotte de la quote-part de la dotation globale de fonctionnement qui lui est réservée par l'article 16 de la loi du 3 janvier 1979 ;

Le décret n° 80-282 du 22 avril 1980 fixant les modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer de la quote-part qui leur est réservée au titre des concours particuliers par l'article L. 262-5 du code des communes ;

Le décret n° 80-919 du 13 novembre 1980 fixant pour l'année 1980 les modalités de répartition de la quote-part de la dotation globale de fonctionnement destinée aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et aux circonscriptions de Wallis-et-Futuna ;

Le décret n° 81-601 du 18 mai 1981 fixant pour la collectivité territoriale de Mayotte les modalités de calcul de la quote-part de la dotation de péréquation ;

Le décret n° 81-602 du 18 mai 1981 fixant les modalités de répartition de la quote-part de la dotation globale de fonctionnement destinée aux communes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ainsi qu'aux circonscriptions de Wallis-et-Futuna ;

Le décret n° 81-603 du 18 mai 1981 rendant applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française, ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte, les dispositions de l'article 8 de la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980.

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 19 août 1994

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 18 août 1994

Décret n°86-421 du 12 mars 1986
Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer
Section 2 : Dispositions applicables aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 3 : Dispositions applicables aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte
Section 4 : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
Section 5 : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Polynésie française
Section 6 : Dispositions applicables aux communes du territoire de Wallis-et-Futuna
Article 10
Article 11