Section précédente

Section suivante

Décret n°86-421 du 12 mars 1986

Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer

Abrogée19 août 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 19 août 1994

Les quotes-parts de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et des concours particuliers mentionnées à l'article L. 262-5 du code des communes sont réparties entre les départements d'outre-mer au prorata de leur population.

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 19 août 1994

La quote-part de la dotation de péréquation revenant aux communes de chaque département d'outre-mer calculée dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus est répartie entre les communes du département à raison de :

1° 50 p. 100 proportionnellement à la population des communes.

2° 50 p. 100 proportionnellement au montant total des sommes comprises dans les rôles généraux émis au profit de la commune au titre de l'année précédente pour les impositions suivantes :

a) Taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1283 à 1378 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions ;

b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 p. 100 de son produit ;

c) Taxe d'habitation ;

d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance pour enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du code des communes.

Les communes qui ne perçoivent pas d'attribution au titre du 2° ci-dessus participent à la répartition au titre du 1° ci-dessus à raison du double de leur population.

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 19 août 1994

La quote-part de la dotation de compensation de chaque département d'outre-mer calculée dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus est répartie entre les communes de ce département à raison de :

1° 50 p. 100 proportionnellement au nombre d'élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire ;

2° 50 p. 100 proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal.

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 19 août 1994

La quote-part des concours particuliers de chaque département d'outre-mer calculée dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus est répartie entre les communes de ce département proportionnellement à leur population.

Les communes inscrites sur la liste des communes touristiques ou thermales dans les conditions prévues par l'article L. 234-13 du code des communes, ainsi que les communes centres remplissant les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du premier alinéa de l'article L. 234-14 du code des communes participent à la répartition de cette quote-part à raison du double de leur population.

Abrogé depuis le vendredi 19 août 1994

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 18 août 1994

Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4