Décret n°86-421 du 12 mars 1986

Article 3

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Article 3

La quote-part de la dotation de compensation de chaque département d'outre-mer calculée dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus est répartie entre les communes de ce département à raison de :

1° 50 p. 100 proportionnellement au nombre d'élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire ;

2° 50 p. 100 proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 19 août 1994

La quote-part de la dotation de compensation de chaque département d'outre-mer calculée dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus est répartie entre les communes de ce département à raison de :

1° 50 p. 100 proportionnellement au nombre d'élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire ;

2° 50 p. 100 proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 18 août 1994

Source : Légifrance