Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 19 août 1994
La quote-part de la dotation de compensation de chaque département d'outre-mer calculée dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus est répartie entre les communes de ce département à raison de :
1° 50 p. 100 proportionnellement au nombre d'élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire ;
2° 50 p. 100 proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal.