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Décret n°86-421 du 12 mars 1986

Section 3 : Dispositions applicables aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte

Abrogée19 août 1994
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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 19 août 1994

Le montant total des quotes-parts de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et des concours particuliers mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 262-5 du code des communes est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Mayotte à raison de :

1° 75 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;

2° 25 p. 100 proportionnellement à la superficie du territoire communal.

Abrogé depuis le vendredi 19 août 1994

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 18 août 1994

Section 3 : Dispositions applicables aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte
Article 6