Section précédente

Section suivante

Décret n°86-421 du 12 mars 1986

Section 2 : Dispositions applicables aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogée19 août 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 19 août 1994

Le montant total des quotes-parts de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et des concours particuliers mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 262-5 du code des communes est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à raison de :

a) 90 p. 100 proportionnellement à la population des communes ;

b) 10 p. 100 proportionnellement à la superficie des communes.

A titre transitoire, les pondérations des critères mentionnés aux a et b ci-dessus sont fixées, respectivement, à 98 p. 100 et 2 p. 100 en 1986, à 96 p. 100 et 4 p. 100 en 1987, à 94 p. 100 et 6 p. 100 en 1988 et à 92 p. 100 et 8 p. 100 en 1989.

Abrogé depuis le vendredi 19 août 1994

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 18 août 1994

Section 2 : Dispositions applicables aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 5