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Décret n°80-282 du 22 avril 1980

fixant les modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer de la quote-part qui leur est réservée au titre des concours particuliers par l'article L. 262-5 du code des communes et modifiant le code des communes

Abrogé15 mars 1986
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Créé le 23 avril 1980 · Abrogé le 15 mars 1986

La garantie de progression minimum de 5 p. 100 de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation au profit des collectivités locales, instituée par l'article 23 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, est prélevée sur la part des concours particuliers revenant à chaque département d'outre-mer.

Créé le 23 avril 1980 · Abrogé le 15 mars 1986

Les ressources disponibles après attribution des concours particuliers visés à l'article 1er et le versement de la garantie de progression minimum de 5 p. 100 visée à l'article 3 sont réparties entre les communes en fonction de l'importance de leur population.

En vigueur du mercredi 23 avril 1980 au vendredi 14 mars 1986

Décret n°80-282 du 22 avril 1980
Article 3
Article 4