Section précédente

Section suivante

Décret n°86-421 du 12 mars 1986

Section 5 : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Polynésie française

Abrogée19 août 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 19 août 1994

Le montant total des quotes-parts de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et des concours particuliers mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 262-5 du code des communes est réparti entre les communes du territoire de la Polynésie française à raison de :

1° 35 p. 100 proportionnellement à la population des communes ;

2° 15 p. 100 proportionnellement au nombre d'enfants scolarisés dans les écoles primaires et préélémentaires de chaque commune ;

3° 25 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :

a) Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier : 180 ;

b) Maupiti, Tahoa : 132 ;

c) Iles sous-le-vent (sauf Maupiti et Tahoa) : 127 ;

d) Moré-Maiao : 115 ;

e) Autres communes : 100 ;

4° 10 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque commune ;

5° 15 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune mesurée par les centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière sur les propriétés bâties.

Abrogé depuis le vendredi 19 août 1994

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 18 août 1994

Section 5 : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Polynésie française
Article 8