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Décret n°86-421 du 12 mars 1986

Article 10

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Article 10

Sont abrogés :

Le décret n° 79-598 du 12 juillet 1979 fixant les modalités de répartition entre les collectivités locales et groupements de collectivités locales des départements d'outre-mer, de la quote-part qui leur est réservée sur la dotation de péréquation par l'article L. 262-5 du code des communes ;

Le décret n° 79-599 du 12 juillet 1979 fixant, pour l'année 1979, les modalités de répartition de la quote-part de la dotation globale de fonctionnement destinée aux communes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et aux circonscriptions de Wallis-et-Futuna ;

Le décret n° 79-600 du 12 juillet 1979 fixant les modalités de répartition entre les communes et les groupements de communes de Mayotte de la quote-part de la dotation globale de fonctionnement qui lui est réservée par l'article 16 de la loi du 3 janvier 1979 ;

Le décret n° 80-282 du 22 avril 1980 fixant les modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer de la quote-part qui leur est réservée au titre des concours particuliers par l'article L. 262-5 du code des communes ;

Le décret n° 80-919 du 13 novembre 1980 fixant pour l'année 1980 les modalités de répartition de la quote-part de la dotation globale de fonctionnement destinée aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et aux circonscriptions de Wallis-et-Futuna ;

Le décret n° 81-601 du 18 mai 1981 fixant pour la collectivité territoriale de Mayotte les modalités de calcul de la quote-part de la dotation de péréquation ;

Le décret n° 81-602 du 18 mai 1981 fixant les modalités de répartition de la quote-part de la dotation globale de fonctionnement destinée aux communes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ainsi qu'aux circonscriptions de Wallis-et-Futuna ;

Le décret n° 81-603 du 18 mai 1981 rendant applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française, ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte, les dispositions de l'article 8 de la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 août 1994

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 19 août 1994

Sont abrogés :

Le décret n° 79-598 du 12 juillet 1979 fixant les modalités de répartition entre les collectivités locales et groupements de collectivités locales des départements d'outre-mer, de la quote-part qui leur est réservée sur la dotation de péréquation par l'article L. 262-5 du code des communes ;

Le décret n° 79-599 du 12 juillet 1979 fixant, pour l'année 1979, les modalités de répartition de la quote-part de la dotation globale de fonctionnement destinée aux communes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et aux circonscriptions de Wallis-et-Futuna ;

Le décret n° 79-600 du 12 juillet 1979 fixant les modalités de répartition entre les communes et les groupements de communes de Mayotte de la quote-part de la dotation globale de fonctionnement qui lui est réservée par l'article 16 de la loi du 3 janvier 1979 ;

Le décret n° 80-282 du 22 avril 1980 fixant les modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer de la quote-part qui leur est réservée au titre des concours particuliers par l'article L. 262-5 du code des communes ;

Le décret n° 80-919 du 13 novembre 1980 fixant pour l'année 1980 les modalités de répartition de la quote-part de la dotation globale de fonctionnement destinée aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et aux circonscriptions de Wallis-et-Futuna ;

Le décret n° 81-601 du 18 mai 1981 fixant pour la collectivité territoriale de Mayotte les modalités de calcul de la quote-part de la dotation de péréquation ;

Le décret n° 81-602 du 18 mai 1981 fixant les modalités de répartition de la quote-part de la dotation globale de fonctionnement destinée aux communes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ainsi qu'aux circonscriptions de Wallis-et-Futuna ;

Le décret n° 81-603 du 18 mai 1981 rendant applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française, ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte, les dispositions de l'article 8 de la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 18 août 1994

Source : Légifrance