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Décret n°86-407 du 11 mars 1986

Article 1

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Article 1

Le seuil des recettes et le montant des rémunérations au-delà desquels un groupement sportif est tenu, en vertu de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de constituer une société commerciale prenant l'une des formes mentionnées audit article 11 sont fixés respectivement à un million deux cent mille euros et huit cent mille euros *montant*.

Sont prises en compte, pour déterminer si ce seuil et ce montant sont atteints, les moyennes des recettes perçues et des rémunérations versées au cours des trois derniers exercices connus, telles que ces recettes et ces rémunérations résultent des documents comptables du groupement sportif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le seuil des recettes et le montant des rémunérations au-delà desquels un groupement sportif est tenu, en vertu de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de constituer une société commerciale prenant l'une des formes mentionnées audit article 11 sont fixés respectivement à un million deux cent mille euros et huit cent mille euros *montant*.

Sont prises en compte, pour déterminer si ce seuil et ce montant sont atteints, les moyennes des recettes perçues et des rémunérations versées au cours des trois derniers exercices connus, telles que ces recettes et ces rémunérations résultent des documents comptables du groupement sportif.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 avril 2002 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du dimanche 22 octobre 2000 au vendredi 26 avril 2002

En vigueur du vendredi 18 juin 1999 au samedi 21 octobre 2000

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au jeudi 17 juin 1999

Source : Légifrance