Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 25 juillet 2007
Le seuil des recettes et le montant des rémunérations au-delà desquels un groupement sportif est tenu, en vertu de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de constituer une société commerciale prenant l'une des formes mentionnées audit article 11 sont fixés respectivement à un million deux cent mille euros et huit cent mille euros *montant*.
Sont prises en compte, pour déterminer si ce seuil et ce montant sont atteints, les moyennes des recettes perçues et des rémunérations versées au cours des trois derniers exercices connus, telles que ces recettes et ces rémunérations résultent des documents comptables du groupement sportif.