Créé le 22 octobre 2000 · Abrogé le 25 juillet 2007
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.