Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°86-407 du 11 mars 1986
Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
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Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007
Abrogé parDécret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
En vigueur du samedi 27 avril 2002 au mardi 24 juillet 2007
Source : Légifrance