Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 25 juillet 2007
Le montant des rémunérations pris en compte pour l'application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 est constitué par l'ensemble des salaires, primes, vacations, avantages en espèces ou en nature, habituels ou exceptionnels, reçus par les sportifs employés par le groupement ; il ne comprend pas les charges fiscales et sociales afférentes à ces rémunérations.