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Décret n°86-407 du 11 mars 1986

Article 3

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Article 3

Le montant des rémunérations pris en compte pour l'application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 est constitué par l'ensemble des salaires, primes, vacations, avantages en espèces ou en nature, habituels ou exceptionnels, reçus par les sportifs employés par le groupement ; il ne comprend pas les charges fiscales et sociales afférentes à ces rémunérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le montant des rémunérations pris en compte pour l'application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 est constitué par l'ensemble des salaires, primes, vacations, avantages en espèces ou en nature, habituels ou exceptionnels, reçus par les sportifs employés par le groupement ; il ne comprend pas les charges fiscales et sociales afférentes à ces rémunérations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 octobre 2000 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au samedi 21 octobre 2000

Source : Légifrance