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Décret n°86-233 du 18 février 1986

fixant les conditions d'admission à l'Académie de France à Rome

Abrogé1 septembre 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 modifié portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome.

Créé le 21 septembre 1990 · Abrogé le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission à l'Académie de France à Rome

Résumé. Les candidats peuvent postuler à l'Académie de France à Rome pour des disciplines artistiques, littéraires, ou liées à l'histoire et la restauration de l'art.

Les candidats à l'Académie de France à Rome peuvent postuler leur admission au titre de l'ensemble des disciplines de la création littéraire et artistique.

Ils peuvent également postuler au titre de l'histoire de l'art et de la restauration des oeuvres d'art ou des monuments.

Les candidats au titre de l'histoire de l'art ou de la restauration doivent justifier des qualifications voulues pour collaborer sous la direction d'un chargé de mission à l'accomplissement d'un programme commun d'études et de recherches intéressant notamment les rapports entre la France et l'Italie.

Créé le 21 septembre 1990 · Abrogé le 1 septembre 2017

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Limitation des bourses pour les historiens et restaurateurs d'art

Résumé. Le nombre de bourses pour les historiens et restaurateurs d'art à l'Académie de France à Rome est limité, et ils ne peuvent pas dépasser la moitié des autres disciplines.

Le nombre des bourses offertes chaque année aux candidats est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, les historiens et les restaurateurs d'art en séjour à l'académie ne pouvant dépasser la moitié de ceux y séjournant au titre des autres disciplines.

Créé le 2 décembre 1986 · Abrogé le 1 septembre 2017

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Critères d'âge pour les candidats

Résumé. Pour postuler à l'Académie de France à Rome, il faut avoir entre 21 et 45 ans.

Les candidats doivent être âgés de plus de vingt ans et de moins de quarante-cinq ans au 31 décembre qui suit la date limite de présentation des candidatures.

Créé le 21 septembre 1990 · Abrogé le 1 septembre 2017

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Dossier de candidature pour l'Académie de France à Rome

Résumé. Pour postuler à l'Académie de France à Rome, les candidats doivent soumettre un dossier avec une lettre de motivation et un projet, s'engager à respecter le règlement intérieur et participer aux activités culturelles.

Les candidats déposent à l'appui de leur demande d'admission un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Ce dossier comprend obligatoirement une lettre exposant les motivations du candidat et éventuellement la nature du projet qu'il envisage de réaliser à l'Académie de France à Rome sous l'autorité et le contrôle du directeur ainsi que les moyens pratiques devant permettre cette réalisation.

Il comprend aussi une déclaration aux termes de laquelle le candidat s'engage à observer le règlement intérieur de l'académie et à participer selon des modalités à définir en accord avec le directeur aux activités d'échanges culturels et artistiques organisées par l'académie.

Créé le 21 février 1986 · Abrogé le 1 septembre 2017

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Envoi des dossiers de candidature

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur dossier avant une date fixée par le ministre de la culture.

Les candidats font parvenir leur dossier dans les conditions et avant la date limite fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Créé le 31 janvier 2003 · Abrogé le 1 septembre 2017

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Composition et fonctionnement du jury d'admission

Résumé. Un jury composé de membres désignés examine les candidatures pour des bourses à l'Académie de France à Rome et prend ses décisions à la majorité.

Le jury chargé d'examiner les candidatures comprend :

1° Le directeur de l'Académie de France à Rome, président ;

2° Le président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome ;

3° Le directeur général de la création artistique ou son représentant nommément désigné ;

4° Quatre personnalités qualifiées nommées chaque année par arrêté du ministre chargé de la culture, qui désigne l'une d'entre elles en qualité de vice-président du jury.

Sont adjoints au jury au moment où il auditionne les candidats les rapporteurs de la discipline dont ils relèvent.

Le jury statue à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Créé le 21 septembre 1990 · Abrogé le 1 septembre 2017

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Sélection des candidats à l'Académie de France à Rome

Résumé. Les candidats à l'Académie de France à Rome sont sélectionnés par des rapporteurs nommés chaque année.

Le choix définitif des candidats se fait après une instruction effectuée par des rapporteurs, adjoints au jury, entre lesquels les dossiers sont répartis par le président du jury.

Les rapporteurs sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la culture, en raison de leur compétence dans les disciplines prévues à l'article 1er ci-dessus.

Créé le 21 septembre 1990 · Abrogé le 1 septembre 2017

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Sélection des candidats par le jury

Résumé. Les rapporteurs présentent une liste de candidats au jury, qui en sélectionne certains pour un entretien individuel.

A l'issue de l'instruction, les rapporteurs rendent compte au jury de l'examen des dossiers. Ils proposent à celui-ci une liste de candidats établie par ordre alphabétique et comportant au moins trois fois plus de noms qu'il y a de vacances à pourvoir à l'académie.

Au vu de ces propositions et de l'ensemble des candidatures, le jury arrête la liste des candidats qu'il décide d'entendre et qu'il recevra individuellement.

Le jury peut consulter toute personne qui, en raison de ses responsabilités, est à même d'apprécier les capacités des candidats ainsi que les perspectives qu'un séjour à l'académie est susceptible de leur ouvrir.

Créé le 21 février 1986 · Abrogé le 1 septembre 2017

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Sélection des candidats pour des bourses culturelles

Résumé. Un jury choisit les candidats pour des bourses culturelles et propose leur durée de séjour.

Après examen des candidatures dans les conditions prévues aux articles précédents, le jury délibère et arrête la liste des candidats dont il propose la nomination au ministre chargé de la culture. Il lui propose également la durée du séjour de chacun d'entre eux en fonction de la nature de leur projet ou de leurs travaux.

La liste des candidats proposés au ministre peut ne pas comprendre autant de noms qu'il y a de bourses à pourvoir.

Créé le 3 décembre 1993 · Abrogé le 1 septembre 2017

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Nomination et durée des bourses culturelles

Résumé. Les boursiers sont choisis par le ministre de la culture pour un séjour de deux ans maximum, qui peut se terminer plus tôt en cas de décès, démission ou exclusion.

Les titulaires de bourses sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée maximale de vingt-quatre mois.

Le séjour ne prend fin avant son terme que par décès, démission ou radiation.

Créé le 21 février 1986 · Abrogé le 1 septembre 2017

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Sanctions disciplinaires pour les pensionnaires

Résumé. Les pensionnaires de l'Académie de France à Rome peuvent être sanctionnés pour des infractions, après un conseil de discipline.

Les pensionnaires se rendant coupables d'infraction à la discipline, à l'honneur, à la probité et, plus généralement, aux lois du pays dans lequel ils se trouveraient pourront être frappés d'un blâme, d'une suspension temporaire ou d'une radiation définitive après comparution devant un conseil de discipline présidé par l'ambassadeur de France en Italie ou, à défaut, le ministre conseiller de cette ambassade et composé du consul général de France, du directeur de l'Académie de France à Rome et du secrétaire général de l'académie de France à Rome.

Créé le 21 février 1986 · Abrogé le 1 septembre 2017

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Suppression d'un décret sur l'académie de France à Rome

Résumé. Un ancien décret sur les conditions pour entrer à l'académie de France à Rome est supprimé.

Le décret n° 83-536 du 10 juin 1983 modifié fixant les conditions d'admission à l'académie de France à Rome est abrogé.

Créé le 21 février 1986 · Abrogé le 1 septembre 2017

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Rôle du ministre de la culture

Résumé. Le ministre de la culture doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre

LAURENT FABIUS.

Le ministre de la culture, JACK LANG.

En vigueur du vendredi 21 février 1986 au jeudi 31 août 2017

Décret n°86-233 du 18 février 1986
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Article 2
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Article 5
Article 6
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Article 8
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Article 12
Article 13