Décret n°86-233 du 18 février 1986

Article 5

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Article 5

Les candidats font parvenir leur dossier dans les conditions et avant la date limite fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

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Créé le 21 février 1986 · Abrogé le 1 septembre 2017

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Envoi des dossiers de candidature

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur dossier avant une date fixée par le ministre de la culture.

Les candidats font parvenir leur dossier dans les conditions et avant la date limite fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 février 1986 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance