Décret n°86-1405 du 31 décembre 1986

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant maximum est fixé, pour chacun des types de plants de vigne définis à l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1980 et pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants à :

1,80 F pour les plants racinés ;

5,50 F pour les plants greffés soudés.

Le montant de la taxe effectivement applicable est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé8 janvier 1990

Créé le 8 janvier 1987 · Périmé le 8 janvier 1990

Le montant maximum est fixé, pour chacun des types de plants de vigne définis à l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1980 et pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants à :

1,80 F pour les plants racinés ;

5,50 F pour les plants greffés soudés.

Le montant de la taxe effectivement applicable est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.

Relations

cite

cite  Arrêté 1980-09-26 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 8 janvier 1990

En vigueur du jeudi 8 janvier 1987 au dimanche 7 janvier 1990

Source : Légifrance