Créé le 8 janvier 1987 · Périmé le 8 janvier 1990
La taxe est due lors de la vente par l'acheteur, lors de la cession gratuite par le cédant, lors de la livraison à soi-même par l'utilisateur. En cas de vente, la taxe est liquidée par le vendeur qui en récupère le montant auprès de l'acheteur.
Les personnes physiques ou morales ayant vendu, cédé à titre gratuit ou utilisé des plants de vigne dans les conditions prévues à l'article 2 sont tenues de déclarer à l'organisme assurant le recouvrement de la taxe, par semestre civil et avant le 15 juillet et le 15 janvier suivant, le nombre de plants vendus, cédés à titre gratuit ou livrés à elles-mêmes.
Le paiement de la taxe s'effectue en même temps que la déclaration.