Décret n°86-1405 du 31 décembre 1986

Article 3

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Article 3

La taxe est due lors de la vente par l'acheteur, lors de la cession gratuite par le cédant, lors de la livraison à soi-même par l'utilisateur. En cas de vente, la taxe est liquidée par le vendeur qui en récupère le montant auprès de l'acheteur.

Les personnes physiques ou morales ayant vendu, cédé à titre gratuit ou utilisé des plants de vigne dans les conditions prévues à l'article 2 sont tenues de déclarer à l'organisme assurant le recouvrement de la taxe, par semestre civil et avant le 15 juillet et le 15 janvier suivant, le nombre de plants vendus, cédés à titre gratuit ou livrés à elles-mêmes.

Le paiement de la taxe s'effectue en même temps que la déclaration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé8 janvier 1990

Créé le 8 janvier 1987 · Périmé le 8 janvier 1990

La taxe est due lors de la vente par l'acheteur, lors de la cession gratuite par le cédant, lors de la livraison à soi-même par l'utilisateur. En cas de vente, la taxe est liquidée par le vendeur qui en récupère le montant auprès de l'acheteur.

Les personnes physiques ou morales ayant vendu, cédé à titre gratuit ou utilisé des plants de vigne dans les conditions prévues à l'article 2 sont tenues de déclarer à l'organisme assurant le recouvrement de la taxe, par semestre civil et avant le 15 juillet et le 15 janvier suivant, le nombre de plants vendus, cédés à titre gratuit ou livrés à elles-mêmes.

Le paiement de la taxe s'effectue en même temps que la déclaration.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 8 janvier 1990

En vigueur du jeudi 8 janvier 1987 au dimanche 7 janvier 1990

Source : Légifrance