Décret n°86-1405 du 31 décembre 1986

Article 5

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Article 5

La taxe est recouvrée, dans les conditions prévues aux articles 7 à 10 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, par l'Office national interprofessionnel des vins pour le compte du centre technique Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture auquel est reversé le produit de la taxe.

A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou inexacte, la taxe est majorée de 10 p. 100.

Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins habilités à cet effet peuvent procéder, auprès des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 3, à toute vérification de nature à justifier l'assiette de la taxe.

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Périmé8 janvier 1990

Créé le 8 janvier 1987 · Périmé le 8 janvier 1990

La taxe est recouvrée, dans les conditions prévues aux articles 7 à 10 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, par l'Office national interprofessionnel des vins pour le compte du centre technique Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture auquel est reversé le produit de la taxe.

A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou inexacte, la taxe est majorée de 10 p. 100.

Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins habilités à cet effet peuvent procéder, auprès des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 3, à toute vérification de nature à justifier l'assiette de la taxe.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 8 janvier 1990

En vigueur du jeudi 8 janvier 1987 au dimanche 7 janvier 1990

Source : Légifrance