Créé le 8 janvier 1987 · Périmé le 8 janvier 1990
La taxe est assise sur le nombre de plants de vigne vendus ou cédés à titre gratuit à toute personne physique ou morale qui les utilise pour l'établissement ou l'entretien d'un vignoble sur le territoire national.
Pour les personnes physiques ou morales effectuant une livraison à soi-même de plants de vigne en vue de l'établissement ou de l'entretien d'un vignoble, la taxe est assise sur le nombre de plants faisant l'objet de cette livraison.