Décret n°86-1405 du 31 décembre 1986

Article 1

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Article 1

Il est institué, pour une durée de trois ans, une taxe parafiscale destinée au financement des activités du centre technique Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ainsi qu'à la couverture de ses frais de fonctionnement.

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Périmé8 janvier 1990

Créé le 8 janvier 1987 · Périmé le 8 janvier 1990

Il est institué, pour une durée de trois ans, une taxe parafiscale destinée au financement des activités du centre technique Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ainsi qu'à la couverture de ses frais de fonctionnement.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 8 janvier 1990

En vigueur du jeudi 8 janvier 1987 au dimanche 7 janvier 1990

Source : Légifrance