Décret n°86-1405 du 31 décembre 1986

Article 6

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Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé8 janvier 1990

Créé le 8 janvier 1987 · Périmé le 8 janvier 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 8 janvier 1990

En vigueur du jeudi 8 janvier 1987 au dimanche 7 janvier 1990

Source : Légifrance