Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 décembre 1986

relatif au financement du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (Entav)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture,

Vu le décret n° 80-854 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1986 portant création du centre technique dénommé Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ;

Vu le décret n° 86-1405 du 31 décembre 1986 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (Entav),

En vigueur depuis le 8 janvier 1987

Le montant effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (Entav) est fixé, à compter du 1er janvier 1987, à :

1,30 F aux 100 plants racinés ;

4 F aux 100 plants greffés-soudés.

En vigueur depuis le 8 janvier 1987

Le directeur de la production et des échanges, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 1987

Arrêté du 31 décembre 1986
Article 1
Article 2