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Décret n°85-88 du 22 janvier 1985

relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur

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Décret sur la formation et la spécialisation des enseignants (1985)

Résumé. Ce décret de 1985 organise la formation et la spécialisation des enseignants, en introduisant de nouveaux certificats et conditions pour devenir formateur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu le décret n° 48-1825 du 29 novembre 1948 modifié relatif aux écoles annexes et aux écoles et classes d'application ;

Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions, modifié par les décrets n° 64-568 du 16 juin 1964, n° 74-144 du 15 février 1974 et n° 76-598 du 22 juin 1976 ;

Vu le décret n° 72-590 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions administratives paritaires des instituteurs ;

Vu le décret n° 83-52 du 26 janvier 1983 portant dispositions statutaires pour les instituteurs chargés de certaines fonctions ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 28 février 1984.

En vigueur depuis le 15 janvier 1991

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Certificat d'aptitude pour les maîtres formateurs

Résumé. Un certificat d'aptitude est nécessaire pour devenir instituteur ou professeur des écoles maître formateur, avec des missions d'animation et de formation.

Il est institué un certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur, qui est exigé des candidats aux fonctions comportant des activités d'animation, de recherche et de formation dans le cadre de la formation initiale et continue des instituteurs ou des professeurs des écoles.

En vigueur depuis le 15 janvier 1991 · Dernière version le 23 juillet 2015

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Conditions pour obtenir le certificat d'aptitude

Résumé. Un certificat d'aptitude est donné après un examen aux enseignants avec au moins cinq ans d'expérience dans une classe.

Le certificat d'aptitude défini à l'article 1er ci-dessus est délivré à l'issue d'un examen ouvert aux instituteurs et aux professeurs des écoles titulaires justifiant, au 31 décembre de l'année de l'examen, d'au moins cinq années de services dans une classe où les instituteurs et les professeurs des écoles ont vocation à exercer.

En vigueur depuis le 15 janvier 1991

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Organisation de l'examen pour maître formateur

Résumé. Un arrêté précise comment se déroule l'examen pour devenir maître formateur, et qui fait partie du jury.

Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des simplifications administratives, fixe les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen ainsi que la composition du jury.

En vigueur depuis le 15 janvier 1991 · Dernière version le 6 mai 2021

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Spécialisation des enseignants après trois ans d'exercice

Résumé. Après trois ans d'expérience, les enseignants peuvent se spécialiser dans un domaine précis.

Après trois ans d'exercice des fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur ou de conseiller pédagogique, les détenteurs du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur peuvent acquérir une spécialisation. La liste des spécialisations est établie par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus.

En vigueur depuis le 15 janvier 1991

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Remplacement d'un certificat pour les formateurs d'enseignants

Résumé. Un nouveau certificat remplace l'ancien pour les enseignants qui veulent former d'autres enseignants.

Le certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur se substitue au certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles annexes et les classes d'application institué par le décret n° 62-791 du 10 juillet 1962 modifié dans tous les cas où ce dernier certificat est exigé.

En vigueur depuis le 15 janvier 1991 · Dernière version le 6 mai 2021

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Nomination des maîtres formateurs

Résumé. Les enseignants avec un certificat spécial peuvent devenir maîtres formateurs, mais seulement ceux qui ont réussi les épreuves de spécialisation.

Les instituteurs ou les professeurs des écoles justifiant de la possession du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur peuvent être nommés à ces fonctions par le recteur d'académie. Toutefois, ne peuvent être nommés à celles de ces fonctions comportant une spécialisation que les candidats ayant subi avec succès les épreuves de la spécialisation correspondante.

Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont désignés instituteurs ou professeurs des écoles maîtres formateurs.

En vigueur depuis le 15 janvier 1991

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Classification des maîtres formateurs

Résumé. Les instituteurs et professeurs des écoles formateurs sont classés en différentes catégories selon leurs activités.

Tout instituteur et professeur des écoles maître formateur appartient à l'une des catégories de maîtres formateurs énumérées par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Ces catégories sont établies compte tenu de la spécificité des activités exercées par ces maîtres.

En vigueur depuis le 15 janvier 1991

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Stage d'adaptation pour les enseignants non nommés dans les cinq ans

Résumé. Les enseignants qui obtiennent un certificat spécial mais ne sont pas nommés dans les cinq ans peuvent devoir suivre une formation avant d'être embauchés.

Les instituteurs et professeurs des écoles titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur qui n'ont pas été nommés à des fonctions dans un délai de cinq ans à compter de la date d'obtention de ce certificat peuvent être astreints à suivre un stage d'adaptation préalable à une nomination intervenant au-delà de ce délai.

En vigueur depuis le 15 janvier 1991

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Reconnaissance du nouveau certificat pour les enseignants

Résumé. Les enseignants ayant un ancien certificat d'enseignement sont maintenant considérés comme ayant le nouveau certificat de formateur.

Les instituteurs et professeurs des écoles titulaires, à la date d'effet du présent décret, du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles annexes et les classes d'application sont réputés titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur.

En vigueur depuis le 15 janvier 1991

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Accès à l'examen du certificat d'aptitude pour les enseignants expérimentés

Résumé. Les enseignants non titulaires d'un certificat spécifique peuvent passer un examen après cinq ans d'expérience.

Les instituteurs et professeurs des écoles non titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles annexes et les classes d'application qui ont exercé, pendant au moins cinq années à la date d'effet du présent décret, les fonctions définies à l'article premier ci-dessus sont autorisés à se présenter à l'examen du certificat d'aptitude dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des Simplifications administratives.

En vigueur depuis le 15 janvier 1991 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Certificat d'aptitude pour les enseignants formateurs

Résumé. Les enseignants nommés définitivement comme formateurs ou conseillers pédagogiques avant ce décret sont considérés comme titulaires d'un certificat d'aptitude.

Sont réputés titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur et confirmés dans les fonctions de conseiller pédagogique ou de maître d'école annexe et d'école et classes d'application les instituteurs et professeurs des écoles nommés à ces fonctions à titre définitif à la date d'effet du présent décret. Un arrêté du recteur d'académie les classe dans l'une des catégories mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article 7 ci-dessus.

En vigueur depuis le 15 janvier 1991

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Reconnaissance automatique des enseignants formateurs

Résumé. Ce décret reconnaît automatiquement certains enseignants comme formateurs confirmés s'ils occupent déjà ces fonctions de manière permanente.

Sont réputés titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur, et confirmés dans les fonctions de maître participant à la formation des instituteurs et professeurs des écoles destinés à l'éducation spéciale dans les centres de préparation au certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés ainsi que de maître chargé des travaux pratiques dans les centres de préparation au diplôme de psychologue scolaire, les instituteurs et professeurs des écoles nommés à ces fonctions à titre définitif à la date d'effet du présent décret.

En vigueur depuis le 15 janvier 1991

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Suppression d'articles anciens sur l'enseignement

Résumé. Un décret supprime des articles anciens sur l'enseignement pour les remplacer par de nouvelles règles.

Sont abrogées les dispositions des articles 5, 5 bis, 6 et 6 bis du décret n° 48-1825 du 29 novembre 1948 modifié ainsi que celles du décret n° 62-791 du 10 juillet 1962 modifié.

En vigueur depuis le 15 janvier 1991

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de sa mise en œuvre et de sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'éducation nationale, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, JEAN LE GARREC.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.

En vigueur depuis le mardi 15 janvier 1991

Décret n°85-88 du 22 janvier 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14