Décret n°85-88 du 22 janvier 1985

Article 13

Créé le 15 janvier 1991

Sont abrogées les dispositions des articles 5, 5 bis, 6 et 6 bis du décret n° 48-1825 du 29 novembre 1948 modifié ainsi que celles du décret n° 62-791 du 10 juillet 1962 modifié.

Effets de cet article

cite

Décret 48-1825 1948-11-29 art. 5, art. 5 bis, art. 6, art. 6 bis Décret 62-791 1962-07-10

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 janvier 1991

Sont abrogées les dispositions des articles 5, 5 bis, 6 et 6 bis du décret n° 48-1825 du 29 novembre 1948 modifié ainsi que celles du décret n° 62-791 du 10 juillet 1962 modifié.