Décret n°85-88 du 22 janvier 1985

Article 11

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Article 11

Sont réputés titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur et confirmés dans les fonctions de conseiller pédagogique ou de maître d'école annexe et d'école et classes d'application les instituteurs et professeurs des écoles nommés à ces fonctions à titre définitif à la date d'effet du présent décret. Un arrêté du recteur d'académie les classe dans l'une des catégories mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article 7 ci-dessus.

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En vigueur depuis le 15 janvier 1991 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Certificat d'aptitude pour les enseignants formateurs

Résumé. Les enseignants nommés définitivement comme formateurs ou conseillers pédagogiques avant ce décret sont considérés comme titulaires d'un certificat d'aptitude.

Sont réputés titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur et confirmés dans les fonctions de conseiller pédagogique ou de maître d'école annexe et d'école et classes d'application les instituteurs et professeurs des écoles nommés à ces fonctions à titre définitif à la date d'effet du présent décret. Un arrêté du recteur d'académie les classe dans l'une des catégories mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article 7 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1558 du 30 décembre 2019art. 25 : Précision des responsabilités du recteur d'académie

En résumé. Les instituteurs et professeurs des écoles nommés à titre définitif avant l'entrée en vigueur du décret sont désormais classés par un arrêté du recteur d'académie.

En vigueur du mardi 15 janvier 1991 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance