Décret n°85-88 du 22 janvier 1985

Article 2

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Article 2

Le certificat d'aptitude défini à l'article 1er ci-dessus est délivré à l'issue d'un examen ouvert aux instituteurs et aux professeurs des écoles titulaires justifiant, au 31 décembre de l'année de l'examen, d'au moins cinq années de services dans une classe où les instituteurs et les professeurs des écoles ont vocation à exercer.

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En vigueur depuis le 15 janvier 1991 · Dernière version le 23 juillet 2015

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Conditions pour obtenir le certificat d'aptitude

Résumé. Un certificat d'aptitude est donné après un examen aux enseignants avec au moins cinq ans d'expérience dans une classe.

Le certificat d'aptitude défini à l'article 1er ci-dessus est délivré à l'issue d'un examen ouvert aux instituteurs et aux professeurs des écoles titulaires justifiant, au 31 décembre de l'année de l'examen, d'au moins cinq années de services dans une classe où les instituteurs et les professeurs des écoles ont vocation à exercer.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-885 du 20 juillet 2015art. 7 : Clarification de la durée de service pour le certificat d'aptitude

En résumé. La durée de service requise pour passer l'examen du certificat d'aptitude a été clarifiée, en supprimant la mention 'effectifs' et en précisant que le compte se fait au 31 décembre de l'année de l'examen.

En vigueur du mardi 15 janvier 1991 au mercredi 22 juillet 2015

Source : Légifrance