Décret n°85-402 du 3 avril 1985

Article 5

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Article 5

Une commission consultative des allocations de recherche, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et de la technologie et du ministre de l'éducation nationale, assiste le ministre chargé de la recherche et de la technologie pour les opérations prévues aux articles 6 et 7 ci-dessous.

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Créé le 5 avril 1985 · Abrogé le 26 avril 2009

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Rôle d'une commission dans l'attribution des allocations de recherche

Résumé. Une commission aide le ministre à décider comment attribuer des allocations pour la recherche.

Une commission consultative des allocations de recherche, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et de la technologie et du ministre de l'éducation nationale, assiste le ministre chargé de la recherche et de la technologie pour les opérations prévues aux articles 6 et 7 ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 avril 1985 au samedi 25 avril 2009

Source : Légifrance