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Décret n°85-397 du 3 avril 1985

Article 1

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Article 1

Les organisations syndicales des agents de la fonction publique territoriale déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L'autorité territoriale est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de cette autorité territoriale.

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Créé le 4 avril 1985 · Abrogé le 1 février 2025

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Organisation des syndicats dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les syndicats des agents territoriaux peuvent s'organiser librement, mais doivent informer leur employeur de leurs statuts et responsables.

Les organisations syndicales des agents de la fonction publique territoriale déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L'autorité territoriale est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de cette autorité territoriale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 avril 1985 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance