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Décret n°85-397 du 3 avril 1985

relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Abrogé1 février 2025
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu le code des communes, notamment l'article L. 234-1 de ce code ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 8 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 100 ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 30 octobre 1984 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 20 décembre 1984 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 4 avril 1985 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des syndicats dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les syndicats des agents territoriaux peuvent s'organiser librement, mais doivent informer leur employeur de leurs statuts et responsables.

Les organisations syndicales des agents de la fonction publique territoriale déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L'autorité territoriale est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de cette autorité territoriale.

Créé le 4 avril 1985 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Négociations syndicales dans la fonction publique territoriale

Résumé. Un décret permet aux autorités locales de négocier avec les syndicats des conditions plus favorables que celles prévues par la loi.

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la conclusion entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales de conditions plus avantageuses.

Les règles ou accords existants en matière de droits syndicaux antérieurement à la publication du présent décret demeurent en vigueur lorsqu'ils sont plus favorables et de même nature que ceux résultant de ce décret.

En vigueur du jeudi 4 avril 1985 au vendredi 31 janvier 2025

Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Article 1
Article 2
Chapitre I : Conditions d'exercice des droits syndicaux
Chapitre II : Situation des représentants syndicaux
Chapitre III : Dispositions transitoires