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Décret n°85-38 du 10 janvier 1985

modifiant le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et fixant les modalités d'application aux caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles des articles 10 et 11 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 171 tel qu'il résulte de l'article 74-I de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 ;

Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968, et notamment les articles 62 et 63 de ladite ordonnance ;

Vu la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment les articles 10 et 11 ;

Vu le décret n° 59-923 du 30 juillet 1959 modifié relatif à l'exercice des pouvoirs de suspension et d'annulation visés à l'article L. 171 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 67-378 du 3 mai 1967 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

Vu le décret n° 67-542 du 30 juin 1967 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

Vu le décret n° 69-635 du 14 juin 1969 modifié relatif à l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée à la profession de la batellerie ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 11 janvier 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour l'application aux caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale susvisé, la caisse nationale compétente est la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

Créé le 11 janvier 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les dispositions de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale susvisé et du décret du 30 juillet 1959 susvisé sont applicables aux décisions prises par le directeur d'une caisse mentionnée à l'article 1er agissant soit par délégation du conseil d'administration, soit en vertu de ses pouvoirs propres.

Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions de même nature prises par les agents auxquels le directeur a donné délégation de pouvoirs, conformément aux dispositions en vigueur, ou par l'agent chargé de l'intérim des fonctions de directeur.

Créé le 11 janvier 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale susvisé, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est saisie après nouvelle délibération du conseil d'administration de la caisse, union ou fédération dont la décision a été suspendue par le directeur régionale des affaires sanitaires et sociales.

Créé le 11 janvier 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale susvisé, les budgets soumis à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont le budget de la gestion administrative, le budget de l'action sanitaire et sociale, le budget de prévention, et, le cas échéant, les budgets des établissements gérés par l'organisme.

Cette approbation porte sur les documents budgétaires suivants :

1° Un état évaluatif des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement et de la section des opérations en capital ;

2° Un état des dépenses présentant un caractère limitatif ;

3° Un état limitatif des effectifs qui précise notamment le nombre de points attribués au personnel compte tenu de la classification des emplois et de la convention collective nationale ;

4° Un relevé des opérations en capital ;

5° Un état de développement des frais pour services extérieurs.

Les budgets rectificatifs établis le cas échéant en cours d'exercice sont soumis à la procédure définie au premier alinéa.

Créé le 11 janvier 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale susvisé, les décisions entraînant un dépassement des autorisations résultant du budget primitif et, le cas échéant, du ou des budgets rectificatifs doivent obligatoirement mentionner *mentions obligatoires* l'origine des crédits affectés au financement des dépenses nouvelles et indiquer leur incidence éventuelle sur les comptes présentant un caractère limitatif, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget *autorités compétentes*.

En vigueur depuis le 11 janvier 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.

En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 1985

Décret n°85-38 du 10 janvier 1985
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