Décret n°67-378 du 3 mai 1967

Article 14

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Article 14

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale telles qu'elles résultent du I de l'article 74 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 sont applicables aux décisions qui présentent un caractère individuel et qui sont contraires à la loi.

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Créé le 4 mai 1967 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale telles qu'elles résultent du I de l'article 74 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 sont applicables aux décisions qui présentent un caractère individuel et qui sont contraires à la loi.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 janvier 1985 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du jeudi 4 mai 1967 au jeudi 10 janvier 1985

Source : Légifrance