Décret n°85-38 du 10 janvier 1985

Article 5

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Article 5

Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale susvisé, les décisions entraînant un dépassement des autorisations résultant du budget primitif et, le cas échéant, du ou des budgets rectificatifs doivent obligatoirement mentionner *mentions obligatoires* l'origine des crédits affectés au financement des dépenses nouvelles et indiquer leur incidence éventuelle sur les comptes présentant un caractère limitatif, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget *autorités compétentes*.

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Créé le 11 janvier 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale susvisé, les décisions entraînant un dépassement des autorisations résultant du budget primitif et, le cas échéant, du ou des budgets rectificatifs doivent obligatoirement mentionner *mentions obligatoires* l'origine des crédits affectés au financement des dépenses nouvelles et indiquer leur incidence éventuelle sur les comptes présentant un caractère limitatif, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget *autorités compétentes*.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 janvier 1985 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance