Décret n°85-38 du 10 janvier 1985

Article 3

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Article 3

Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale susvisé, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est saisie après nouvelle délibération du conseil d'administration de la caisse, union ou fédération dont la décision a été suspendue par le directeur régionale des affaires sanitaires et sociales.

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Créé le 11 janvier 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale susvisé, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est saisie après nouvelle délibération du conseil d'administration de la caisse, union ou fédération dont la décision a été suspendue par le directeur régionale des affaires sanitaires et sociales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 janvier 1985 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance