Décret n°67-378 du 3 mai 1967

Article 15

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Article 15

Dans le délai de huit jours, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut également suspendre les décisions du conseil d'administration qui lui paraissent de nature à compromettre l'équilibre financier des risques. Il notifie cette suspension à la caisse intéressée qui, si elle maintient sa décision, saisit la caisse nationale. La caisse nationale confirme ou infirme la décision de la caisse. Cette décision demeure suspendue tant que le conseil d'administration de la caisse nationale ne s'est pas explicitement prononcé et que sa délibération n'est pas devenue définitive conformément à l'article 17-1 de la loi du 12 juillet 1966 susvisée.

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Abrogé21 décembre 1985

Créé le 4 mai 1967 · Abrogé le 21 décembre 1985

Dans le délai de huit jours, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut également suspendre les décisions du conseil d'administration qui lui paraissent de nature à compromettre l'équilibre financier des risques. Il notifie cette suspension à la caisse intéressée qui, si elle maintient sa décision, saisit la caisse nationale. La caisse nationale confirme ou infirme la décision de la caisse. Cette décision demeure suspendue tant que le conseil d'administration de la caisse nationale ne s'est pas explicitement prononcé et que sa délibération n'est pas devenue définitive conformément à l'article 17-1 de la loi du 12 juillet 1966 susvisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

En vigueur du vendredi 11 janvier 1985 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du jeudi 4 mai 1967 au jeudi 10 janvier 1985

Source : Légifrance