Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 11 janvier 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985
Pour l'application aux caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale susvisé, la caisse nationale compétente est la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.