Décret n°85-38 du 10 janvier 1985

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale susvisé et du décret du 30 juillet 1959 susvisé sont applicables aux décisions prises par le directeur d'une caisse mentionnée à l'article 1er agissant soit par délégation du conseil d'administration, soit en vertu de ses pouvoirs propres.

Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions de même nature prises par les agents auxquels le directeur a donné délégation de pouvoirs, conformément aux dispositions en vigueur, ou par l'agent chargé de l'intérim des fonctions de directeur.

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Créé le 11 janvier 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les dispositions de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale susvisé et du décret du 30 juillet 1959 susvisé sont applicables aux décisions prises par le directeur d'une caisse mentionnée à l'article 1er agissant soit par délégation du conseil d'administration, soit en vertu de ses pouvoirs propres.

Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions de même nature prises par les agents auxquels le directeur a donné délégation de pouvoirs, conformément aux dispositions en vigueur, ou par l'agent chargé de l'intérim des fonctions de directeur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 janvier 1985 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance