Décret n°85-220 du 15 février 1985

Article 9

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Article 9

L'irrigation pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée, en application de la réglementation générale en vigueur, que sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et à la demande du syndicat de défense de l'appellation.

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Créé le 19 février 1985 · Abrogé le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'irrigation pour les vignes

Résumé. L'irrigation des vignes pendant la croissance est soumise à autorisation, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et à la demande du syndicat de défense de l'appellation.

L'irrigation pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée, en application de la réglementation générale en vigueur, que sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et à la demande du syndicat de défense de l'appellation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 octobre 2009

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en Institut national de l'origine et de la qualité.

En vigueur du mardi 19 février 1985 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance