Décret n°85-220 du 15 février 1985

Article 11

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Article 11

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation contrôlée "Minervois" et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.

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Créé le 19 février 1985 · Abrogé le 31 octobre 2009

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'Minervois': obligation d'affichage de l'appellation

Résumé. Les vins de l'appellation 'Minervois' doivent porter cette mention visible sur tous les documents et récipients.

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation contrôlée "Minervois" et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 février 1985 au vendredi 30 octobre 2009

Source : Légifrance