Décret n°85-220 du 15 février 1985

Article 6

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Article 6

Ne peuvent prétendre à l'appellation contrôlée "Minervois" que les vins répondant aux conditions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974.

Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50 hectolitre à l'hectare.

Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100.

Le pourcentage prévu à son article 6 est fixé à 100 p. 100.

Le bénéfice de l'appellation contrôlée "Minervois" ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 février 1985 · Abrogé le 31 octobre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Minervois" : conditions pour l'appellation

Résumé. Seuls les vins de certaines régions et répondant à des règles strictes peuvent s'appeler "Minervois".

Ne peuvent prétendre à l'appellation contrôlée "Minervois" que les vins répondant aux conditions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974.

Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50 hectolitre à l'hectare.

Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100.

Le pourcentage prévu à son article 6 est fixé à 100 p. 100.

Le bénéfice de l'appellation contrôlée "Minervois" ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 février 1985 au vendredi 30 octobre 2009

Source : Légifrance