Décret n°85-220 du 15 février 1985

Article 10

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Article 10

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.

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Créé le 9 décembre 2001 · Abrogé le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat obligatoire pour les vins 'Minervois'

Résumé. Les vins avec l'appellation 'Minervois' doivent avoir un certificat de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour être vendus.

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 octobre 2009

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en Institut national de l'origine et de la qualité.

En vigueur du dimanche 9 décembre 2001 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance