Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°85-158 du 31 janvier 1985

du 31 janvier 1985 instituant une taxe parafiscale sur les pâtes, papiers, cartons et celluloses

Abrogé31 décembre 1988
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture, du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement,

Vu le code des douanes ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Périmé31 décembre 1988

Créé le 5 février 1985 · Périmé le 31 décembre 1988

En vue de financer des programmes de recherche du secteur sylvicole et des industries papetières ainsi que des actions destinées, d'une part, à assurer l'approvisionnement régulier de ces industries et à réduire, d'autre part, leurs nuisances, il est institué, jusqu'au 31 décembre 1988, au profit de la caisse générale de péréquation de la papeterie, une taxe parafiscale sur les produits consommés en France métropolitaine repris aux positions ci-après du tarif des douanes :

47-01 Pâtes à papier ;

Ex 48-01 Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles ;

48-03 Papiers et cartons parcheminés et leurs imitations, y compris le papier dit Cristal, en rouleaux ou en feuilles ;

Ex 48-07 C et D Papiers et cartons couchés en blanc ou en couleur, à l'exception des papiers et cartons barytés ou métallisés ;

Ex 48-10 Papiers à cigarettes en rouleaux dont la largeur ne dépasse pas quinze centimètres ;

Ex 48-15 B :

- papiers pour condensateurs électriques ;

- papiers pelures, papiers pour duplicateur à stencils, papiers pour machine à écrire, feuillets mobiles perforés présentés sans reliure et autres papiers et cartons découpés, en feuilles carrées ou rectangulaires, à l'exclusion des produits réglés, lignés, quadrillés ou partiellement imprimés.

Périmé31 décembre 1988

Créé le 5 février 1985 · Périmé le 31 décembre 1988

Le fait générateur de la taxe est constitué :

  • pour les produits fabriqués en France, par la cession des pâtes, papiers et cartons ou, dans le cas d'entreprises intégrées, par la livraison de pâtes, papiers et cartons aux ateliers de fabrication ou de transformation ;
  • pour les produits importés, par leur mise à la consommation en France métropolitaine, soit à l'arrivée directe de l'étranger ou des territoires d'outre-mer, soit en suite d'un régime suspensif douanier.
Périmé31 décembre 1988

Créé le 5 février 1985 · Périmé le 31 décembre 1988

Pour les pâtes, papiers et cartons produits en France, la taxe est assise :

1° Dans le cas de livraisons par une usine intégrée à ses propres ateliers de fabrication ou de transformation, sur le "prix normal de vente", c'est-à-dire sur le prix hors taxes, départ usine, pratiqué pour des fabrications de même nature et d'importance similaire, atténué d'une réfaction de 5 p. 100 ;

2° Dans le cas de ventes directes aux utilisateurs, sur le prix dit de fabrication, hors taxes départ usine ; toutefois :

a) Lorsque la vente est effectuée par l'intermédiaire des dépôts de vente situés en dehors de l'usine de production, l'assiette de la taxe est constituée, selon le cas, soit par le prix de cession de l'usine aux dépôts, sous réserve que ce prix corresponde au "prix normal de vente", soit par le montant des ventes, hors taxes, effectuées par les dépôts, diminué d'une réfaction forfaitaire de 20 p. 100 ;

b) Lorsque la vente est dite sur stock et est réalisée par une entreprise au départ de l'usine de production, l'assiette de la taxe est constituée par le prix, hors taxe, acquitté par l'acheteur, déduction faite de la marge de distribution effectivement comprise dans ce prix.

Dans tous les cas, la déduction des frais de transport effectivement incorporés dans les prix de vente peut être opérée appliquant au prix de base un abattement forfaitaire de 5 p. 100.

Pour les pâtes, papiers et cartons importés, la taxe est assise sur la valeur en douane du produit appréciée au lieu de son introduction dans le territoire national.

Périmé31 décembre 1988

Créé le 5 février 1985 · Périmé le 31 décembre 1988

Le taux maximum de la taxe est fixé à 1 p. 100.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de l'environnement, de l'agriculture et de la forêt fixe les taux de la taxe pour les diverses catégories de pâtes, papiers et cartons dans la limite du maximum défini ci-dessus.

Périmé31 décembre 1988

Créé le 5 février 1985 · Périmé le 31 décembre 1988

Pour les pâtes, papiers et cartons produits en France, la taxe est recouvrée par la caisse générale de péréquation de la papeterie suivant les règles et sous les garanties et les sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.

Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser à la caisse générale de péréquation de la papeterie, dans le délai maximum de vingt jours à compter de la fin du trimestre échu, le montant des sommes dues pour ce trimestre, accompagné des déclarations mensuelles du chiffre d'affaires afférent aux produits soumis à la taxe ; elles précisent, en outre, d'une part, le tonnage et la valeur imposable des pâtes, papiers et cartons soumis à la taxe et, d'autre part, le tonnage produit par l'entreprise et le tonnage des pâtes, papiers et cartons exportés.

Les entreprises redevables de la taxe sont tenues de fournir au directeur général de la caisse générale de péréquation de la papeterie ou à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.

Pour les pâtes, papiers et cartons importés, la taxe est perçue pour le compte de la caisse générale de péréquation de la papeterie, lors de la mise à la consommation, par la direction générale des douanes et droits indirects selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables en matière de douanes. Le redevable est le déclarant en douane. Le produit de la taxe est transféré mensuellement à la caisse générale de péréquation de la papeterie, déduction faite du prélèvement prévu à l'article 11 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.

Périmé31 décembre 1988

Créé le 5 février 1985 · Périmé le 31 décembre 1988

Un arrêté conjoint des ministres chargé de l'économie, du budget, de l'industrie, de l'environnement, de l'agriculture et de la forêt fixe, dans le cadre de programmes annuels, les modalités de répartition du produit de la taxe parafiscale, déduction faite des frais de recouvrement supportés par la caisse générale de péréquation de la papeterie ; cet arrêté est soumis aux conditions suivantes :

  • 30 p. 100 au moins du produit net de la taxe est attribué au centre technique du papier ;
  • la moitié au moins du solde est affecté au financement d'opérations de recherche sylvicole et d'actions destinées à améliorer les conditions d'approvisionnement en matières premières de l'industrie des pâtes, papiers et cartons.
Périmé31 décembre 1988

Créé le 5 février 1985 · Périmé le 31 décembre 1988

Les organismes et entreprises bénéficiaires d'aides financières provenant de la taxe parafiscale sont tenus de retracer dans une comptabilité distincte les opérations de toutes natures faites au moyen de ces aides.

Périmé31 décembre 1988

Créé le 5 février 1985 · Périmé le 31 décembre 1988

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, chargé de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du mardi 5 février 1985 au vendredi 30 décembre 1988

Décret n°85-158 du 31 janvier 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8