Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 23 décembre 1985 RELATIF AUX TAUX ET AUX MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT,DE GESTION ET D'UTILISATION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS ET CARTONS JUSQU'AU 31-12-1988
Arrêté du 31 janvier 1985 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT,DE GESTION ET D'UTILISATION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS ET CARTONS PERCUE JUSQU'AU 31-12-1985