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Décret n°85-158 du 31 janvier 1985

Article 3

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Article 3

Pour les pâtes, papiers et cartons produits en France, la taxe est assise :

1° Dans le cas de livraisons par une usine intégrée à ses propres ateliers de fabrication ou de transformation, sur le "prix normal de vente", c'est-à-dire sur le prix hors taxes, départ usine, pratiqué pour des fabrications de même nature et d'importance similaire, atténué d'une réfaction de 5 p. 100 ;

2° Dans le cas de ventes directes aux utilisateurs, sur le prix dit de fabrication, hors taxes départ usine ; toutefois :

a) Lorsque la vente est effectuée par l'intermédiaire des dépôts de vente situés en dehors de l'usine de production, l'assiette de la taxe est constituée, selon le cas, soit par le prix de cession de l'usine aux dépôts, sous réserve que ce prix corresponde au "prix normal de vente", soit par le montant des ventes, hors taxes, effectuées par les dépôts, diminué d'une réfaction forfaitaire de 20 p. 100 ;

b) Lorsque la vente est dite sur stock et est réalisée par une entreprise au départ de l'usine de production, l'assiette de la taxe est constituée par le prix, hors taxe, acquitté par l'acheteur, déduction faite de la marge de distribution effectivement comprise dans ce prix.

Dans tous les cas, la déduction des frais de transport effectivement incorporés dans les prix de vente peut être opérée appliquant au prix de base un abattement forfaitaire de 5 p. 100.

Pour les pâtes, papiers et cartons importés, la taxe est assise sur la valeur en douane du produit appréciée au lieu de son introduction dans le territoire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1988

Créé le 5 février 1985 · Périmé le 31 décembre 1988

Pour les pâtes, papiers et cartons produits en France, la taxe est assise :

1° Dans le cas de livraisons par une usine intégrée à ses propres ateliers de fabrication ou de transformation, sur le "prix normal de vente", c'est-à-dire sur le prix hors taxes, départ usine, pratiqué pour des fabrications de même nature et d'importance similaire, atténué d'une réfaction de 5 p. 100 ;

2° Dans le cas de ventes directes aux utilisateurs, sur le prix dit de fabrication, hors taxes départ usine ; toutefois :

a) Lorsque la vente est effectuée par l'intermédiaire des dépôts de vente situés en dehors de l'usine de production, l'assiette de la taxe est constituée, selon le cas, soit par le prix de cession de l'usine aux dépôts, sous réserve que ce prix corresponde au "prix normal de vente", soit par le montant des ventes, hors taxes, effectuées par les dépôts, diminué d'une réfaction forfaitaire de 20 p. 100 ;

b) Lorsque la vente est dite sur stock et est réalisée par une entreprise au départ de l'usine de production, l'assiette de la taxe est constituée par le prix, hors taxe, acquitté par l'acheteur, déduction faite de la marge de distribution effectivement comprise dans ce prix.

Dans tous les cas, la déduction des frais de transport effectivement incorporés dans les prix de vente peut être opérée appliquant au prix de base un abattement forfaitaire de 5 p. 100.

Pour les pâtes, papiers et cartons importés, la taxe est assise sur la valeur en douane du produit appréciée au lieu de son introduction dans le territoire national.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du mardi 5 février 1985 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance