Créé le 5 février 1985 · Périmé le 31 décembre 1988
Le taux maximum de la taxe est fixé à 1 p. 100.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de l'environnement, de l'agriculture et de la forêt fixe les taux de la taxe pour les diverses catégories de pâtes, papiers et cartons dans la limite du maximum défini ci-dessus.