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Décret n°85-158 du 31 janvier 1985

Article 1

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Article 1

En vue de financer des programmes de recherche du secteur sylvicole et des industries papetières ainsi que des actions destinées, d'une part, à assurer l'approvisionnement régulier de ces industries et à réduire, d'autre part, leurs nuisances, il est institué, jusqu'au 31 décembre 1988, au profit de la caisse générale de péréquation de la papeterie, une taxe parafiscale sur les produits consommés en France métropolitaine repris aux positions ci-après du tarif des douanes :

47-01 Pâtes à papier ;

Ex 48-01 Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles ;

48-03 Papiers et cartons parcheminés et leurs imitations, y compris le papier dit Cristal, en rouleaux ou en feuilles ;

Ex 48-07 C et D Papiers et cartons couchés en blanc ou en couleur, à l'exception des papiers et cartons barytés ou métallisés ;

Ex 48-10 Papiers à cigarettes en rouleaux dont la largeur ne dépasse pas quinze centimètres ;

Ex 48-15 B :

- papiers pour condensateurs électriques ;

- papiers pelures, papiers pour duplicateur à stencils, papiers pour machine à écrire, feuillets mobiles perforés présentés sans reliure et autres papiers et cartons découpés, en feuilles carrées ou rectangulaires, à l'exclusion des produits réglés, lignés, quadrillés ou partiellement imprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1988

Créé le 5 février 1985 · Périmé le 31 décembre 1988

En vue de financer des programmes de recherche du secteur sylvicole et des industries papetières ainsi que des actions destinées, d'une part, à assurer l'approvisionnement régulier de ces industries et à réduire, d'autre part, leurs nuisances, il est institué, jusqu'au 31 décembre 1988, au profit de la caisse générale de péréquation de la papeterie, une taxe parafiscale sur les produits consommés en France métropolitaine repris aux positions ci-après du tarif des douanes :

47-01 Pâtes à papier ;

Ex 48-01 Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles ;

48-03 Papiers et cartons parcheminés et leurs imitations, y compris le papier dit Cristal, en rouleaux ou en feuilles ;

Ex 48-07 C et D Papiers et cartons couchés en blanc ou en couleur, à l'exception des papiers et cartons barytés ou métallisés ;

Ex 48-10 Papiers à cigarettes en rouleaux dont la largeur ne dépasse pas quinze centimètres ;

Ex 48-15 B :

- papiers pour condensateurs électriques ;

- papiers pelures, papiers pour duplicateur à stencils, papiers pour machine à écrire, feuillets mobiles perforés présentés sans reliure et autres papiers et cartons découpés, en feuilles carrées ou rectangulaires, à l'exclusion des produits réglés, lignés, quadrillés ou partiellement imprimés.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du mardi 5 février 1985 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance