Article précédent

Article suivant

Décret n°85-158 du 31 janvier 1985

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les organismes et entreprises bénéficiaires d'aides financières provenant de la taxe parafiscale sont tenus de retracer dans une comptabilité distincte les opérations de toutes natures faites au moyen de ces aides.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1988

Créé le 5 février 1985 · Périmé le 31 décembre 1988

Les organismes et entreprises bénéficiaires d'aides financières provenant de la taxe parafiscale sont tenus de retracer dans une comptabilité distincte les opérations de toutes natures faites au moyen de ces aides.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du mardi 5 février 1985 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance