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Décret n°85-1517 du 31 décembre 1985

relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux des professions agricoles et non-agricoles aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Abrogé17 juillet 1986
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les livres III et XI ;

Vu le code rural ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié relatif à l'application du livre III du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 60-401 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 61-29 du 11 janvier 1961 sur la rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés sociaux ;

Vu le décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 portant définition de l'activité principale pour l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ;

Vu le décret n° 73-1213 du 29 décembre 1973 complétant le décret n° 68-400 du 30 avril 1968 ;

Vu le décret n° 80-220 du 25 mars 1980 modifié relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux des professions non-agricoles aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès ;

Vu le décret n° 80-288 du 22 avril 1980 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion de la loi du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 17 juillet 1986

Le présent décret règle les conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux des professions agricoles et non-agricoles aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 17 juillet 1986

Les conditions d'ouverture de droit sont appréciées en ce qui concerne :

1° Les prestations en nature de l'assurance maladie, à la date des soins ;

2° Les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ;

3° Les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ;

4° Les prestations de l'assurance décès, à la date du décès.

Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 17 juillet 1986

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 15 décembre 1967 susvisé, les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions suivantes :

1° A droit et ouvre droit à ces prestations pendant les six mois civils suivant la période de référence, l'assuré qui justifie :

a) Soit avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 30 jours au cours des six mois ou à défaut pendant au moins 130 jours au cours des douze mois précédant la date à laquelle est survenu le fait ouvrant droit aux prestations ;

b) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant six mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1040 fois la valeur horaire du SMIC (salaire minimum de croissance) en vigueur au premier jour du semestre civil qui précède immédiatement le début de la période de six mois.

2° Sans préjudice de l'application de l'article L. 253 du code de la sécurité sociale, est présumé avoir rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité pour la période qui, après la fin de l'année civile de référence, va du 1er juillet au 30 juin, l'assuré social qui justifie :

a) Soit avoir occupé un emploi salarié pendant au moins 1200 heures au cours de la dernière année civile ;

b) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant la dernière année civile est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2080 fois la valeur horaire du SMIC au 1er janvier de cette même année.

3° Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, la condition d'une durée d'activité salariée ou assimilée exigée pour percevoir les prestations en nature des assurances maladie et maternité est suspendue pendant un délai de trois mois à compter de la date de son entrée dans le régime.

Sans préjudice de l'application de l'article L. 253 du code de la sécurité sociale, à l'issue de ce délai, et pendant une période de trois mois, les assurés nouvellement immatriculés âgés de moins de vingt-cinq ans ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, dès l'instant qu'ils justifient de 60 heures de travail salarié ou assimilé.

Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 17 juillet 1986

Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier à la date à laquelle est survenu le fait ouvrant droit aux prestations :

a) Soit avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 30 jours au cours des six mois ou à défaut au moins 130 jours au cours les douze mois précédents ;

b) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égal à 1040 fois la valeur horaire du SMIC au premier jour des six mois civils qui précèdent immédiatement le début de cette période.

Il doit, en outre, justifier, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité, de dix mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement.

Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze mois au moins au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail. Il doit justifier en outre qu'il a exercé une activité salariée ou assimilée pendant 800 heures au moins au cours des douze mois précédents.

Ces conditions d'activité sont réputées remplies si l'assuré justifie que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2080 fois la valeur horaire du S.M.I.C. au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période.

Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 17 juillet 1986

Pour avoir droit à l'indemnité journalière de repos prévue à l'article L. 298-3 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier qu'il a occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 30 jours au cours des six mois ou à défaut 130 jours au cours des douze mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.

Ces conditions d'activité sont réputées remplies si l'assuré justifie que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1040 fois la valeur horaire du S.M.I.C. au premier jour des six mois civils qui précèdent immédiatement le début de cette période.

Il doit, en outre, justifier de dix mois d'immatriculation à la date d'arrivée de l'enfant à son foyer.

Pour permettre le service de l'indemnité journalière de repos, il est remis à l'intéressé, par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou par l'oeuvre d'adoption autorisée une attestation justifiant qu'un enfant lui est confié en vue de son adoption ainsi que la date d'arrivée de l'enfant au foyer.

Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 17 juillet 1986

Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. Il doit justifier, en outre, qu'il a exercé une activité salariée ou assimilée pendant 800 heures au moins au cours des douze mois précédents.

Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 17 juillet 1986

Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles 2 à 6 ci-dessus et sans préjudice de l'application de l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, est considérée comme équivalent à six heures de travail salarié ou à six fois la valeur horaire du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence :

1° Chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité ou de l'invalidité ;

2° Chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie soit parce qu'elle est comprise dans les trois premiers jours de l'incapacité de travail, à condition que l'arrêt de travail ait donné lieu par la suite à l'attribution d'indemnités journalières, soit parce que l'assuré a épuisé ses droits à l'indemnisation tels qu'ils sont fixés par les articles L. 289, alinéa 1, du code de la sécurité sociale et 28 du décret du 29 décembre 1945 susvisé à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin-conseil ;

3° Chaque journée d'incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail ainsi que chaque journée pendant laquelle l'assuré a perçu, au titre de la même législation, une rente ou allocation correspondant à une incapacité permanente d'au moins 66 2/3 p. 100 ;

4° Chaque journée de stage effectuée dans un établissement de rééducation mentionné à l'article 2 du décret n° 61-29 du 11 janvier 1961 par le titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail, quel que soit le taux de l'incapacité à laquelle cette rente correspond ;

5° Chaque journée pendant laquelle l'assuré fait l'objet d'une détention préventive.

Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 17 juillet 1986

Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues aux articles 2 à 6 ci-dessus, est considérée comme équivalent à huit heures de travail salarié ou huit fois la valeur horaire du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence, chaque journée de congé formation pour laquelle le bénéficiaire n'a reçu aucune rémunération de son employeur, le nombre de journées décomptées ne pouvant être supérieur à cinq pour une semaine de stage.

Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 17 juillet 1986

Les prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité ne peuvent être cumulées avec les revenus de remplacement ou allocations mentionnées à l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale.

Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 17 juillet 1986

Est abrogé le décret n° 56-1292 du 19 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application et l'adaptation du décret n° 55-568 du 20 mai 1955 modifiant l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 aux bénéficiaires de la loi n° 54-806 du 13 août 1954 étendant le régime des assurances sociales aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.

Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 17 juillet 1986

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.

Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, HENRI EMMANUELLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, GEORGES LEMOINE.

En vigueur du dimanche 5 janvier 1986 au mercredi 16 juillet 1986

Décret n°85-1517 du 31 décembre 1985
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